Faculté de renonciation en assurance : de quoi s’agit-il ?

Faculté de renonciation en assurance : de quoi s’agit-il ?
Sommaire
  1. Principe de la faculté de renonciation au contrat d’assurance
  2. Les limites de la faculté de renonciation
  3. Procédure administrative pour exercer le droit de renonciation

Un contrat d’assurance est conclu dès que l’assureur et le souscripteur s’entendent par rapport au prix et à l’objet du contrat après la déclaration des risques. Mais le souscripteur peut décider de mettre fin au contrat déjà formé. On parle de la faculté de renonciation en assurance.

Principe de la faculté de renonciation au contrat d’assurance

Le droit de renonciation en assurance ne s’applique que pour les contrats conclus à distance. Le signataire dispose de 14 jours pour renoncer. Ce délai n’est cependant pas recevable pour les contrats d’assurance vie. Pour exercer la faculté de renonciation, vous n’apportez aucune justification et aucune pénalité ne s’applique à vous. Vous pouvez cliquer ici maintenant pour d’autres détails. Lorsqu’un contrat d’assurance est signé dans une agence, seule la Loi Hamon permet de le résilier. Grâce à cette disposition, vous pouvez renoncer à un contrat au bout d’un an. Il suffit d’informer votre assureur de votre décision d’annuler le contrat au moins 2 mois avant l’expiration. Dans le cas contraire, votre contrat sera renouvelé de façon tacite.

Les limites de la faculté de renonciation

La faculté de renonciation concerne les polices d’assurance voyages et/ou de bagages et les polices d’assurance d’une durée inférieure à un mois. Toutefois, la faculté de renonciation à une assurance auto ne s’applique pas pour la partie obligatoire de ce type contrat (assurance au tiers). Le droit de renonciation concerne aussi les garanties de protection des biens de l’assuré. Par ailleurs, la jurisprudence veut que l’exécution intégrale du contrat ne se résume pas seulement au paiement de la prime par le souscripteur.

Procédure administrative pour exercer le droit de renonciation

Si vous voulez exercer la faculté de renonciation, la formalité consiste à envoyer une lettre de rétraction recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Les éléments à retrouver dans ce courrier sont le motif de la demande, le numéro du contrat, une copie de votre contrat et un rappel de l’article 112-9 du Code des Assurances.

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